Conditions Générales de Vente (CGV)
Identification du prestataire
DIVE SPIRIT MULTI SERVICES SARL
SIREN : 998 994 321
SIRET : 998 994 321 00011
TVA intracommunautaire : FR68998994321
Siège social : 16 rue de la Frache, 04860 Pierrevert, France
E-mail : dsmspierrevert@gmail.com
Téléphone : 06 07 99 15 14
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de tout client, particulier ou professionnel, dans le cadre de la vente de prestations de services proposées sur le site www.divespiritsmultiservices.com.
Les prestations proposées peuvent notamment inclure, selon l’offre présentée sur le site ou sur devis :
- entretien de jardin ;
- petits travaux de bricolage ;
- nettoyage ;
- débarras ;
- entretien extérieur ;
- maintenance, interventions techniques et services multiservices ;
- toute autre prestation décrite sur le site ou dans un devis personnalisé.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation effectuée via le site, par e-mail, par téléphone, par formulaire de contact ou par signature d’un devis. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles des prestations ;
- au prix ou au mode de calcul du prix ;
- aux délais d’exécution estimatifs ;
- aux modalités de paiement ;
- à l’identité et aux coordonnées du Prestataire ;
- au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Destinataires des données
Les données sont destinées uniquement à DIVE SPIRIT SERVICES / DIVE SPIRIT MULTISERVICES et, si nécessaire, à ses sous-traitants techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance du site, la messagerie ou les outils techniques utilisés pour son fonctionnement. Ces destinataires n’accèdent aux données que dans la limite nécessaire à leur mission.
Demande de devis et commande
Toute demande transmise via le site ou par contact direct peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit ou payant, selon la nature de la demande.
Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses conditions d’exécution, sa durée de validité et, le cas échéant, les frais annexes.
La commande devient ferme et définitive à compter :
- de l’acceptation expresse du devis par le client, par signature, validation électronique ou accord écrit ;
- et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande anormale, d’impossibilité technique, d’indisponibilité ou de défaut de paiement antérieur.
Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), TTC
Lorsque des frais de déplacement, d’évacuation, de fournitures, de stationnement ou de matériel spécifique s’appliquent, ils sont précisés dans le devis.
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le devis sont valables pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable.
Modalités de paiement
e paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, notamment par :
- virement bancaire ;
- espèces dans la limite légale autorisée ;
Le Prestataire peut exiger un acompte de [30%] à la commande.
Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf stipulation contraire prévue au devis.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à l’adresse indiquée par le client ou selon les modalités convenues au devis.
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès sur une date ferme.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation avec soin et professionnalisme.
Le client s’engage à permettre l’accès normal au lieu d’intervention, à fournir les informations utiles et à garantir des conditions de sécurité compatibles avec l’exécution de la prestation.
Tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un accès impossible, d’une absence du client, d’une information incomplète ou d’un cas de force majeure ne pourra être imputé au Prestataire.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer des informations exactes ;
- être présent ou représenté lors de l’intervention si nécessaire ;
- garantir un accès suffisant aux locaux, équipements ou espaces concernés ;
- signaler toute contrainte technique, risque particulier ou spécificité du site d’intervention.
Le client reste responsable des autorisations nécessaires lorsqu’une intervention suppose l’accord d’un tiers, d’une copropriété, d’un bailleur ou d’une autorité administrative.
Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive par le client, le Prestataire pourra facturer tout ou partie du montant prévu au devis lorsque des frais ont déjà été engagés ou qu’un créneau d’intervention a été immobilisé.
En cas d’absence du client au rendez-vous ou d’impossibilité d’accès non imputable au Prestataire, un forfait de déplacement ou une facturation partielle/totale pourra être appliqué, si cela est prévu au devis ou annoncé préalablement.
Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier.
Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
il reconnaît :
- soit devoir payer la part du service déjà exécutée jusqu’à communication de sa décision de se rétracter ;
- soit perdre son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord exprès préalable et renoncement exprès.
Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse e-mail ou postale du Prestataire dans un délai raisonnable à compter de l’exécution de la prestation. Le client devra décrire précisément la difficulté rencontrée et, si utile, joindre tout justificatif permettant l’examen de la demande.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire ou engagement exprès particulier.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs subis par le client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien préalable ou d’un vice non apparent ;
- d’un retard ou d’une inexécution imputable au client ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’un dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de chance, dans la mesure permise par la loi.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :
intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, indisponibilité d’approvisionnement, décision administrative, grève, accident ou impossibilité matérielle indépendante de la volonté du Prestataire.
Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site, le formulaire de contact, le devis ou la facturation sont traitées pour la gestion des demandes, des commandes, des prestations, de la relation client et des obligations légales du Prestataire. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles. Le client peut exercer ses droits en écrivant à : dsmspierrevert@gmail.com.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.divespiritsmultiservices.com, notamment les textes, visuels, logos, photographies, graphismes et éléments de structure, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le médiateur compétent est :
ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz
75019 Paris
contact@anmconso.com
https://www.anm-conso.com/index.php
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable :
- le consommateur pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun ;
- pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Mise à jour des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.
Dernière mise à jour : 19/04/2026